Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de transport de marchandises et de services logistiques proposées par AntsRoute SAS (ci-après "le Transporteur") à ses clients professionnels (ci-après "le Client").

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de transport de marchandises par voie routière, ainsi qu'aux services logistiques associés (stockage, préparation de commandes, etc.), effectuées par le Transporteur pour le compte du Client.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Transporteur.

Article 2 - Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Transporteur : AntsRoute SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Paris B 123 456 789.
Client : Toute personne physique ou morale qui commande une prestation de transport ou de logistique auprès du Transporteur.
Marchandise : Tout bien confié au Transporteur en vue de son transport ou de son stockage.
Expéditeur : La personne qui remet la marchandise au Transporteur ou à son représentant.
Destinataire : La personne à laquelle la marchandise doit être livrée.
Lettre de voiture : Document de transport établi conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 3 - Commandes et devis

3.1 Demande de devis

Le Client peut solliciter un devis gratuit auprès du Transporteur en communiquant les informations suivantes :

Nature, poids et dimensions de la marchandise
Adresses précises d'enlèvement et de livraison
Date souhaitée d'enlèvement et de livraison
Toute contrainte ou instruction particulière

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Le Transporteur se réserve le droit de modifier ses tarifs si les informations communiquées par le Client s'avèrent inexactes ou incomplètes.

3.3 Confirmation de commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client, par tout moyen (signature, email, validation en ligne). Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 4 - Prix et facturation

4.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils sont calculés en fonction de la distance, du poids, du volume, de la nature de la marchandise et du niveau de service choisi.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Révision des prix

Le Transporteur se réserve le droit de réviser ses tarifs notamment en cas de variation significative du prix du carburant ou des péages. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4.3 Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires pourront être facturés dans les cas suivants :

Attente à l'enlèvement ou à la livraison au-delà de 30 minutes
Manutention spéciale non prévue au devis
Livraison en étage sans ascenseur
Modification de l'adresse de livraison en cours de transport
Représentation après échec de la première livraison

4.4 Facturation

La facturation intervient après chaque prestation ou mensuellement pour les clients sous contrat. Les factures sont envoyées par voie électronique à l'adresse email communiquée par le Client.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Modalités de paiement

Le règlement des factures peut être effectué par :

Virement bancaire
Prélèvement SEPA (sur autorisation préalable)
Carte bancaire
Chèque (avec l'accord préalable du Transporteur)

5.2 Délais de paiement

Sauf conditions particulières accordées par écrit, les factures sont payables à réception. Pour les clients sous contrat, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
La suspension des prestations en cours

5.4 Droit de rétention

Conformément à l'article L.133-7 du Code de commerce, le Transporteur bénéficie d'un droit de rétention sur les marchandises en sa possession en garantie du paiement de ses créances.

Article 6 - Exécution des prestations

6.1 Obligations du Transporteur

Le Transporteur s'engage à :

Prendre en charge les marchandises confiées et les acheminer dans les délais convenus
Mettre en oeuvre les moyens appropriés pour assurer la conservation des marchandises
Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter l'exécution de la prestation
Fournir un suivi en temps réel des expéditions via sa plateforme en ligne

6.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse "délai garanti" dans le devis. Le Transporteur s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenu responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle.

6.3 Impossibilité de livraison

En cas d'impossibilité de livraison (destinataire absent, adresse erronée, refus de la marchandise), le Transporteur en informe immédiatement le Client et sollicite ses instructions. Les frais de garde, de retour ou de nouvelle présentation sont à la charge du Client.

Article 7 - Obligations du Client

7.1 Information

Le Client s'engage à fournir au Transporteur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :

La nature exacte de la marchandise et sa valeur
Les conditions particulières de manutention et de transport
Les documents d'accompagnement requis
Les contraintes d'accès aux lieux d'enlèvement et de livraison

7.2 Emballage et conditionnement

Le Client est responsable de l'emballage et du conditionnement des marchandises. Ceux-ci doivent être adaptés à la nature des produits et aux conditions de transport. Le Transporteur peut refuser la prise en charge de marchandises insuffisamment emballées.

7.3 Marchandises interdites ou réglementées

Le Client s'interdit de remettre au Transporteur des marchandises interdites au transport ou soumises à réglementation particulière sans l'en avoir préalablement informé. Sont notamment concernés :

Les matières dangereuses (ADR) - transport soumis à conditions
Les denrées périssables - transport sous température dirigée
Les objets de valeur et oeuvres d'art - assurance spécifique requise
Les armes, stupéfiants et produits illicites - transport interdit

Article 8 - Responsabilité du Transporteur

8.1 Cadre légal

La responsabilité du Transporteur est régie par les dispositions du Code de commerce (articles L.133-1 et suivants) et par le contrat type applicable au transport de marchandises.

8.2 Étendue de la responsabilité

Le Transporteur est responsable des pertes et avaries survenant aux marchandises entre leur prise en charge et leur livraison, sauf s'il prouve que le dommage résulte :

D'une faute de l'expéditeur ou du destinataire
D'un vice propre de la marchandise
D'un cas de force majeure

8.3 Plafond d'indemnisation

Conformément aux contrats types de transport, l'indemnisation est plafonnée à :

Perte ou avarie totale : 23 euros par kilogramme de poids brut manquant ou avarié
Retard : Le prix du transport, sans préjudice de l'indemnisation pour perte ou avarie

Ces limites peuvent être relevées par une déclaration de valeur ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, moyennant un supplément de prix.

8.4 Exclusions

Le Transporteur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit, préjudice commercial ou perte de clientèle subis par le Client ou le destinataire.

Article 9 - Assurance des marchandises

9.1 Assurance de base

Le Transporteur dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux marchandises dans les limites légales rappelées à l'article 8.

9.2 Assurance complémentaire

Le Client peut souscrire une assurance complémentaire "Ad Valorem" permettant une indemnisation à hauteur de la valeur déclarée de la marchandise. Cette assurance fait l'objet d'un supplément de prix calculé en fonction de la valeur déclarée.

9.3 Déclaration de valeur

En cas de déclaration de valeur, le Client s'engage à fournir une facture ou tout document attestant de la valeur réelle de la marchandise.

Article 10 - Réclamations et litiges

10.1 Réserves à la livraison

Le destinataire doit vérifier l'état apparent de la marchandise lors de la livraison. Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises, motivées et datées sur le document de livraison.

10.2 Délais de réclamation

Les réclamations doivent être adressées par écrit au Transporteur dans les délais suivants :

Avaries apparentes : Réserves à la livraison + confirmation par LRAR sous 3 jours
Pertes partielles : Réserves à la livraison + confirmation par LRAR sous 3 jours
Pertes totales : Réclamation par LRAR sous 3 jours à compter de la date de livraison prévue
Retard : Réclamation par LRAR sous 21 jours à compter de la livraison

10.3 Prescription

Toute action en justice relative au contrat de transport se prescrit par un an à compter de la date de livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.

10.4 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Les réclamations sont à adresser au service client du Transporteur.

Article 11 - Force majeure

Le Transporteur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves générales, les blocages des routes, les pandémies, les décisions gouvernementales empêchant l'exécution du transport.

En cas de force majeure, le Transporteur informera le Client dans les meilleurs délais et les parties se concerteront sur les mesures à prendre.

Article 12 - Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, notamment les tarifs, les volumes transportés et les informations relatives aux clients.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, documents et outils informatiques utilisés par le Transporteur restent sa propriété exclusive. Le Client s'interdit toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite.

Article 14 - Données personnelles

Le Transporteur collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité consultable sur le site antsroute.space/politique-confidentialite.

Article 15 - Modification des CGV

Le Transporteur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version des CGV disponible sur le site internet du Transporteur.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 - Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

17.2 Renonciation

Le fait pour le Transporteur de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Intégralité

Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords ou arrangements antérieurs.